Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Ce sur quoi nous nous engageons, de part et d'autre
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil à l'achat automobile proposées par DMT FILMS sous la marque Davy Auto. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée sur le site davyauto.fr ou via l'outil de réservation en ligne.
Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
Davy Auto fournit un service de conseil indépendant. Le prestataire n'est ni vendeur, ni mandataire automobile, ni intermédiaire en financement. Il ne perçoit aucune commission ni avantage de la part d'un vendeur, d'un concessionnaire, d'un constructeur ou d'un organisme de crédit.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met à disposition son expérience, sa méthode et son temps pour éclairer la décision du client. La décision d'acheter ou de ne pas acheter un véhicule, ainsi que la signature de tout contrat de vente ou de financement, relèvent de la seule responsabilité du client.
Les prix s'entendent en euros, net de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun montant de TVA ne s'ajoute donc au prix affiché, et les factures ne mentionnent pas de TVA récupérable.
| Formule | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| La Consult' Auto | 129 € | Une session de conseil d'1 heure, en visioconférence, complétée de 30 minutes offertes. Analyse du besoin et du budget, orientation vers des modèles adaptés, points de vigilance à vérifier. |
| Accompagnement Essentiel | 499 € | Sélection de véhicules correspondant au cahier des charges du client, puis présence du prestataire aux côtés du client le jour du rendez-vous d'achat. |
| Accompagnement VIP | 899 € | Prise en charge complète de la recherche, de la sélection à la négociation, jusqu'au rendez-vous d'achat. |
| Rapport Projet d'Achat | 59 € | Analyse à distance de 3 modèles et 5 annonces au maximum, livrée sous 72 heures ouvrées sous forme d'une vidéo personnalisée et d'un rapport PDF. Sans rendez-vous et sans inspection physique. Conditions détaillées à l'article 5. |
Le contenu détaillé de chaque formule est présenté sur la page des offres. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la réservation.
Un tarif de lancement peut être proposé sur certaines prestations. Il est réservé aux destinataires d'un lien dédié, limité dans le temps, et le prix retenu est celui affiché au moment où la commande est passée.
Déplacements : les déplacements sont compris en Île-de-France. Pour les autres régions, les modalités et les éventuels frais sont convenus par écrit avant la réservation.
Dans le cadre de l'Accompagnement VIP, le prestataire s'engage à présenter au client un véhicule correspondant au cahier des charges convenu dans un délai de 30 jours à compter de la validation écrite de ce cahier des charges.
Ce délai est suspendu pendant les périodes d'attente d'une réponse ou d'une décision du client, ainsi qu'en cas de modification du cahier des charges en cours de mission.
Cette prestation se distingue des trois formules d'accompagnement : elle ne donne lieu à aucun rendez-vous et elle est livrée sous forme numérique. Lorsque les stipulations du présent article diffèrent de celles des articles 6, 7 et 9, ce sont celles du présent article qui s'appliquent.
Au moyen du formulaire en ligne, le client communique :
L'analyse porte exclusivement sur les annonces et les informations transmises par le client. Elle ne comporte ni inspection physique du véhicule, ni essai routier, ni examen mécanique. Elle ne remplace pas un contrôle technique, ni l'examen du véhicule sur place par un professionnel, et ne saurait en tenir lieu.
Le prestataire se fonde sur des déclarations de vendeurs qu'il n'a aucun moyen de vérifier. Il ne garantit ni leur exactitude, ni l'état réel du véhicule, ni le fait que l'annonce soit toujours disponible au moment de la livraison. Le client reconnaît avoir été informé de cette limite et l'accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
Le client s'engage à transmettre des liens valides et actifs. Si une annonce devient inaccessible avant l'analyse, le prestataire traite les éléments restants et en informe le client. Cette indisponibilité, qui ne lui est pas imputable, ne donne lieu à aucun remboursement.
En cochant la case prévue à cet effet, le client demande expressément que l'exécution commence immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours, et renonce expressément à son droit de rétractation pour le cas où la prestation serait pleinement exécutée avant la fin de ce délai. Conformément au 1° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est alors perdu une fois le rapport intégralement livré.
Tant que la livraison n'est pas intervenue, le client conserve son droit de rétractation et peut l'exercer par simple demande adressée à support@davyauto.fr. Il est alors remboursé, déduction faite le cas échéant de la part du travail déjà réalisée, conformément à l'article L221-25 du même code.
Si le client souscrit une Consult' Auto ou l'un des deux accompagnements dans les 30 jours suivant la livraison du rapport, le montant réglé pour celui-ci est déduit du prix de cette nouvelle prestation. La déduction s'applique une seule fois, n'est pas cumulable et ne peut donner lieu à aucun versement en espèces.
Le nombre de rapports traités simultanément est volontairement limité, afin de préserver la qualité de chacun. Lorsque cette limite est atteinte, la commande n'est plus proposée jusqu'à ce qu'une place se libère.
Le présent article vise les trois formules d'accompagnement. La commande du Rapport Projet d'Achat s'effectue au moyen du formulaire dédié, dans les conditions prévues à l'article 5.
La réservation s'effectue en ligne via l'outil de prise de rendez-vous. Le client choisit un créneau, renseigne les informations nécessaires à la préparation de la prestation et procède au paiement.
La réservation devient ferme à réception du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la prestation, la date, l'heure et le prix est adressé au client. Ce courriel vaut confirmation du contrat.
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées. Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas de demande manifestement hors de son champ d'intervention, auquel cas la somme versée est intégralement remboursée.
Le paiement s'effectue intégralement avant la prestation, au moment de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Le Rapport Projet d'Achat fait exception : il se règle en ligne par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe, au moment de l'envoi du formulaire. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés par Stripe lors du règlement.
Le paiement en 4 fois est proposé et géré par Klarna, qui en est seul responsable. Il est soumis aux conditions propres de Klarna, auxquelles le client adhère directement lors du paiement. Le prestataire n'intervient ni dans l'analyse du dossier, ni dans le recouvrement des échéances. Un refus de Klarna n'engage pas le prestataire et le client conserve la possibilité de régler par carte bancaire.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande non équivoque à support@davyauto.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
Prestation débutée pendant le délai de rétractation. Lorsque le rendez-vous est fixé à une date comprise dans le délai de 14 jours, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du même code :
Cas du Rapport Projet d'Achat. Cette prestation relève d'un régime distinct, fondé sur le 1° de l'article L221-28 du Code de la consommation : le client demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation, qui est perdu une fois le rapport intégralement livré. Les modalités figurent à l'article 5.
Le présent article vise les prestations donnant lieu à un rendez-vous. Le Rapport Projet d'Achat, livré sans rendez-vous, n'est pas concerné : son régime figure à l'article 5.
Chaque rendez-vous correspond à un créneau réservé en exclusivité pour le client et rendu indisponible pour d'autres demandes. Les conditions suivantes s'appliquent une fois le délai de rétractation expiré, ou lorsque celui-ci ne s'applique pas.
Annulation à l'initiative du client :
| Moment de l'annulation | La Consult' Auto | Accompagnements Essentiel et VIP |
|---|---|---|
| Plus de 48 heures avant le rendez-vous | Remboursement intégral (100 %) | Remboursement intégral (100 %) |
| Moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence du client | Remboursement de 50 % | Remboursement de 90 % |
Le report d'un rendez-vous demandé plus de 48 heures à l'avance est gratuit et sans limite de nombre, dans la limite des créneaux disponibles.
Annulation à l'initiative du prestataire. En cas d'empêchement, le prestataire propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient au client, la somme versée lui est intégralement remboursée.
Force majeure. Aucune retenue n'est appliquée lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifié.
Si, à l'issue d'un rendez-vous, le client estime que celui-ci ne lui a pas permis d'avancer dans sa recherche, il peut demander un second rendez-vous, sans frais.
La demande est adressée à support@davyauto.fr dans les 14 jours suivant le rendez-vous. Elle indique ce qui n'a pas répondu au besoin exprimé, afin que le second rendez-vous puisse être préparé utilement.
Cet engagement est propre au prestataire et s'ajoute aux droits que le client tient de la loi. Il ne s'y substitue pas.
Pour que la prestation puisse être utile, le client s'engage à :
Un retard du client n'entraîne pas de prolongation de la durée du rendez-vous. Une absence non signalée est traitée selon les conditions de l'article 9.
Le prestataire délivre un avis technique et méthodologique fondé sur son expérience et sur les informations que lui communique le client. Il ne garantit ni l'état réel d'un véhicule qu'il n'aurait pas examiné, ni le comportement d'un vendeur tiers, ni l'évolution du marché ou de la valeur de revente d'un véhicule.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des vices cachés, pannes, défauts ou litiges relatifs au véhicule acquis, qui relèvent de la relation entre le client et le vendeur, ainsi que des garanties légales dont le client dispose à l'égard de ce dernier.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant de la prestation réglée par le client.
Les échanges intervenus dans le cadre de la prestation sont confidentiels. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les documents, analyses, sélections et supports remis au client lui sont destinés pour son usage personnel. Ils ne peuvent être diffusés, revendus ou exploités commercialement sans accord écrit préalable du prestataire.
Toute réclamation doit être adressée à support@davyauto.fr. Le prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Le client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.